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Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D · Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D ст. Annexe VII

Coefficient de difficultés architecturales e.

ДействуетОфициальный текст

Le coefficient e dépend du surcoût éventuel de l'opération lié à l'existence d'éléments architecturaux.

Par élément architectural, il faut entendre en particulier, tout élément décoratif ou de structure visible sur une façade, une toiture ou une couverture : balcons, sculptures, bandeaux saillants, linteaux et lucarnes.

e - 1,325 A / tv

A est la valeur du surcoût ;

e a pour limite supérieure 0,050.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1984-03-04