Arrêté du 11 avril 1972 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUI ст. 3

Des arrêtés interministériels pourront définir, pour différentes catégories de matériels en fonctionnement effectifs, les niveaux sonores globaux admissibles, les niveaux sonores fixés à l'article 1er ci-dessus ne visant que les bruits produits par les moteurs.

Dans ce cas, les mesures des bruits produits par les moteurs seuls, prévues à l'article 4, ne seront pas nécessaires.