Arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restr ст. 1

L'usage de l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux aéronefs utilisés selon le critère suivant :

- s'agissant des vols de transport aérien public par avion, les exploitants détiennent une autorisation d'usage de l'aérodrome, dans les conditions définies dans l'article 1.1 du présent arrêté ;

- s'agissant des autres types d'exploitation, les pilotes satisfont aux conditions de formation et d'expérience récente définies dans l'article 1.2 du présent arrêté.