Arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l'agrément à usage restr ст. 1.6

Les exploitants de transport aérien public par avion, qui au jour de la publication du présent arrêté ne détiennent pas l'autorisation définie à l'article 1.1, peuvent solliciter une autorisation conformément aux dispositions antérieurement applicables. Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de 3 mois