Arrêté du 9 octobre 1969 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AUX PERS ст. 3

Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.