Arrêté du 19 mars 1968 COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ст. 3
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 1959 modifié portant attribution de compétence à la commission de première instance de Paris est abrogé.