Arrêté du 4 juin 1969 DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 O · Arrêté du 4 juin 1969 DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES, POUR LE TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES (1 JUILLET 1969)

Arrêté du 4 juin 1969 DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 O ст. 1

ДействуетОфициальный текст

A compter du 1er juillet 1969 :

1° L'arrêté susvisé du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location de véhicules pour le transport routier de marchandises est applicable.

2° L'arrêté susvisé du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises est abrogé.