Arrêté du 5 octobre 1945 ABROGATION DES ARRETES DU 10-09-194 ст. 1
Les dispositions des actes dits arrêtés des 10 septembre 1941 et 2 juillet 1943 sont abrogées.
Les dispositions des actes dits arrêtés des 10 septembre 1941 et 2 juillet 1943 sont abrogées.