Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES · Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE EN APPLICATION DU DECRET 701167 DU 11-12-1970

Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Pour les périodes postérieures au 31 décembre 1970, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui sont fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101 (Paragraphe 1er) du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié.

Ссылается на

Arrêté du 11 décembre 1970 FIXANT LES SALAIRES FORFAITAIRES ст. 101