Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DEC · Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65865 DU 11-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS ET PARCS AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS

Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DEC ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 14 octobre 1965.