Arrêté du 30 août 1968 DUREE DE CARRIERE D'AGENTS COMMUNAUX ст. 3
L'arrêté du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juillet 1963 est abrogé en toutes ses dispositions qui sont contraires à celles du présent arrêté.