Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives · Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.