Arrêté du 19 août 1968 ETIQUETTES DE GARANTIE POUR LES EMBAL ст. 4

Les étiquettes de garantie attribuées à un professionnel ne peuvent être vendues, prêtées ou cédées à titre gracieux.

Leur usage est réservé à l'établissement auquel elles ont été délivrées.

Elles sont utilisées dans l'ordre croissant des numéros de série.

Leur réutilisation est interdite.