Arrêté du 4 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BR ст. 7

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs, et notamment leurs dispositifs d'insonorisation, devront être maintenus en bon état, ou remplacés, en cas de nécessité, afin que le niveau d'émission sonore de ces appareils, mesuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, n'excède pas le niveau sonore fixé à l'article 2.