Arrêté du 4 novembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BR ст. 5

Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution des essais et le niveau de puissance acoustique garanti par le constructeur sous la forme ci-après :

Niveau sonore (suivant NF S 31 030) : Lw = ... dBA (référence 1 pW).