Arrêté du 3 décembre 1970 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION AU TRA · Arrêté du 3 décembre 1970 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION AU TRAVAIL EN AGRICULTURE DES ENFANTS

Arrêté du 3 décembre 1970 RELATIF A L'AGE D'ADMISSION AU TRA ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article R. 261-1 du Code du travail et au dernier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n 67-830 du 27 septembre 1967.