Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. ст. 9
TITRE Ier : Dispositions applicables aux engins spéciaux de la catégorie A
Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.
La puissance administrative sera calculée suivant les règles des titres Ier et IV de la circulaire du 28 décembre 1956 relative à la puissance administrative des différentes catégories de véhicules automobiles
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-01-01