Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. · Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. R168 DU CODE DE LA ROUTE AUX 3 CATEGORIES DES ENGINS SPECIAUX

Arrêté du 20 novembre 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. ст. 21

TITRE III : Dispositions applicables aux engins spéciaux de la catégorie C (remorques)

ДействуетОфициальный текст

Lorsqu'un engin spécial traîne une ou plusieurs remorques :

Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite sans abandon de l'organe de direction ;

Le dispositif de freinage réglementaire doit agir sur des roues supportant au moins le tiers du poids réel de l'ensemble s'il ne comporte qu'une seule remorque et le septième s'il en comporte plusieurs.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1971-01-01