Arrêté du 17 décembre 1969 CONDITIONS GENERALES D'IMPORTATIO ст. 5
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 12 avril 1962 visé ci-dessus, entrera en application à compter du 1er janvier 1970.