Arrêté du 29 mars 1968 MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L ст. 9

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir par chapitre, article et paragraphe :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;

Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;

Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :

Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;

Les dépenses résultant de décisions antérieures.

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.