Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspectio ст. 3

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.