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Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la · Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires

Arrêté du 16 juillet 2007 fixant l'organisation générale, la ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.