Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice d ст. 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Centre informatique national de l'enseignement supérieur un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.

Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.