Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires

Décret n° 2007-1053 du 27 juin 2007 modifiant le décret n° 2 ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.