Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à l · Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à la commune de Rouen (Seine-Maritime) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret n° 2007-1562 du 2 novembre 2007 portant extension à l ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Rouen (Seine-Maritime), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.