Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation e ст. 8

Les délibérations du comité ne sont pas publiques.

Le président du comité convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.