Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation e ст. 11

Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret.

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.