Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 3
Les titres qui ne sont pas énumérés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent être déposés par les collectivités locales ou les établissements publics locaux auxquels ils appartiennent à la Caisse des dépôts et consignations, chargée d'en assurer la gestion dans les conditions fixées aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Il en est de même des titres qui sont la propriété de l'Etat ou des établissements publics nationaux, à l'exception des actions de la société anonyme Renault détenues par l'Etat.
История изменений
- En vigueur depuis le 2016-02-05
Ссылается на
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 1
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 2
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 6
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 7
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 8
- Arrêté du 16 avril 1942 RELATIF A LA GESTION DES TITRES APPA ст. 9