FR · Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas d
Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
Содержание
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
- ст. 16