Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du · Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du ст. 4 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Содержание ст. 5 · Следующая →