Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'interve · Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins

Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'interve ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.