Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du · Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources

Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.