Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition e · Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée

Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition e ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.