Décret n° 2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième ave ст. 1

Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

NOTA : Annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.