Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
2. ст. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.
4. ст. 18
5. Chapitre III : Dispositions diverses.
6. ст. 27
7. ст. 28