Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes d ст. 7
Déclaration de récolte :
La déclaration de récolte prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de récolte indique notamment :
- les références du producteur de châtaignes ;
- la quantité totale récoltée ;
- la quantité revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
- la destination des châtaignes.
Elle est adressée avant le 15 février de l'année suivant la récolte auprès des services de l'INAO.