Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes d ст. 3
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.