Arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la région ст. 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.