Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégatio ст. 4

Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, l'extension de la liste des espèces mentionnées dans la demande d'autorisation de délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté, sous réserve qu'il n'existe pas, à la date de l'extension, un institut technique national compétent pour les espèces faisant l'objet de l'extension.