Arrêté du 31 juillet 2007 relatif aux modalités de délégatio ст. 2

Le ministre chargé de l'agriculture autorise la délégation pour une durée de cinq ans renouvelable expressément.

Cette autorisation est subordonnée à la capacité du candidat à la délégation à contribuer, sur le long terme, à l'amélioration et à la gestion des ressources zoogénétiques concernées, compte tenu, notamment, de son expérience en matière de gestion des ressources zoogénétiques.

Il peut la refuser si la délégation est de nature à compromettre la réalisation des autres missions de l'institut technique.