Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protecti ст. 1
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protecti ст. 2
- Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protecti ст. 32