Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi ст. 4

Art. 4.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.