Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi · Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants

Décret n° 2007-1098 du 13 juillet 2007 relatif aux attributi ст. 1

ДействуетОфициальный текст

M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, assure toute mission que lui confie le ministre de la défense, auprès duquel il est délégué.

En particulier, il assiste le ministre de la défense et connaît des affaires qu'il lui confie en matière d'anciens combattants et de victimes de guerre, de lien entre les armées et la Nation et de réserve militaire.