Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les modalités de la consult ст. 5

Les organisations syndicales font acte de candidature auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les actes de candidature mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.

Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé.

La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.

Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles susmentionnées et à une date qui est fixée par décision du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.