Décret n° 2007-1180 du 3 août 2007 relatif aux équivalences ст. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;

2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.