Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de · Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de ст. 5

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Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.