Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l · Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l ст. 17

ДействуетОфициальный текст

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :

1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;

2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;

4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.