Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l · Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve, à l'exception des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 6, 7 et 12 du présent décret.

Ссылается на

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l ст. 12
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l ст. 6
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de l ст. 7