Décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un ст. 8
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.