Décret n° 2007-1459 du 11 octobre 2007 portant création d'un ст. 6

I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :

1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;

3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

4° Au recrutement du personnel ;

5° Au programme de formation ;

6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;

7° A l'emploi des handicapés ;

8° A l'égalité professionnelle ;

9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.

II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.